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Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Obligation de la Couronne

6La présente loi lie la Couronne.

2001, ch. E-5.5, art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Obligation de la Couronne

6La présente loi lie la Couronne.

2001, ch. E-5.5, art. 5

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